Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mars 1972 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 mars 1972
Publié le25 avril 1972
PublicationJORF du 25 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000643017
RéférenceArrêté du 24 mars 1972 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, JO du 25 avril 1972Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 17 mars 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000643017, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).