Article (sans numéro) JORFARTI000001735082
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 1990 fixant pour 1990 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1990
NatureArrêté
Signé le25 janvier 1990
Publié le6 février 1990
PublicationJORF n°31 du 6 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9060004A
IdentifiantJORFTEXT000000707728
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, et notamment son article 30-1;
Vu la loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1989 fixant pour 1989 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée,
Article (sans numéro) JORFARTI000001156523
Art. 1er. - Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé, pour l'année 1990, à 3,30 p. 100.
En conséquence, la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables, déterminés conformément aux dispositions des décrets pris en application du titre II de cette même loi, est majorée de 285,8 p. 100 pour les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000000963060
Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, D. BOUTON
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
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