Journal officiel · Décret

Décret no 92-1127 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1992

NatureDécret

Signé le2 octobre 1992

Publié le10 octobre 1992

PublicationJORF n°236 du 10 octobre 1992

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

NORSPSC9202056D

IdentifiantJORFTEXT000000528204

Référence

Décret  no 92-1127 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 70-982 du 27    octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de    l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, JO du 10 octobre 1992, NOR SPSC9202056D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu l'ordonnance no 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une agence de défense des biens et intérêts des rapatriés, et notamment son article 2;

Vu la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, et notamment son article 31;

Vu l'article 60 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer,

Article (sans numéro) JORFARTI000002321937

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002321938

Art. 1er. - L'article 2 du décret no 70-982 du 27 octobre 1970 est modifié comme suit:

<<Art. 2. - Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante:

<<- un conseiller d'Etat, président;

<<- un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;

<<- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;

<<- un représentant du ministre de l'économie et des finances;

<<- un représentant du ministre du budget;

<<- un représentant du ministre chargé des rapatriés;

<<- trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.

<<Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'agence.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002321939

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,

le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN

Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA