Journal officiel · Décret
Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1970
NatureDécret
Signé le27 octobre 1970
Publié le28 octobre 1970
PublicationJORF du 28 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000335451
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1450 du 26 novembre 1962 · modifie
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