Journal officiel · Décret

Décret n°62-1450 du 26 novembre 1962 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 621106 DU 19 SEPTEMBRE 1962 CREANT L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1962
Publié le4 décembre 1962
PublicationJORF du 4 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000676837
RéférenceDécret n°62-1450 du 26 novembre 1962 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 621106 DU 19 SEPTEMBRE 1962 CREANT L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES, JO du 4 décembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-1106 du 19 septembre 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).