Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°62-1106 du 19 septembre 1962 CREATION DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le19 septembre 1962
Publié le23 septembre 1962
PublicationJORF du 23 septembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000888398
RéférenceOrdonnance n°62-1106 du 19 septembre 1962 CREATION DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES, JO du 23 septembre 1962Légifrance →

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Cité par 5 textes
Décret n°62-1450 du 26 novembre 1962 · application
Loi n°63-156 du 23 février 1963 · modifie
Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 - art. 9 (V)
DECRET92-1127 · application
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 127, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888398, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).