Journal officiel · Décret

Décret n°71-191 du 12 mars 1971 FIXANT L'ORGANISATION DE LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE A L'ART. 35 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mars 1971
Publié le14 mars 1971
PublicationJORF du 14 mars 1971
IdentifiantJORFTEXT000000880505
RéférenceDécret n°71-191 du 12 mars 1971 FIXANT L'ORGANISATION DE LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE A L'ART. 35 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970, JO du 14 mars 1971Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).