Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 janvier 1989 FIXANT POUR 1989 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 1989
NatureArrêté
Signé le26 janvier 1989
Publié le2 février 1989
PublicationJORF du 2 février 1989
NORBUDB8960002A
IdentifiantJORFTEXT000000476285
RéférenceArrêté du 26 janvier 1989 FIXANT POUR 1989 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, JO du 2 février 1989, NOR BUDB8960002ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000476285, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).