Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 juillet 1984 PORTANT REMPLACEMENT DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'INSTANCE ARBITRALE PREVUE AUX ART. 22,26 ET 29 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 juillet 1984
Publié le18 juillet 1984
PublicationJORF du 18 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000292390
RéférenceArrêté du 13 juillet 1984 PORTANT REMPLACEMENT DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'INSTANCE ARBITRALE PREVUE AUX ART. 22,26 ET 29 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, JO du 18 juillet 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000292390, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).