Journal officiel · Décret
Décret n°71-367 du 13 mai 1971 AMENAGEANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS AUX RAPATRIES POUR LEUR REINSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE EN FRANCE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ABROGE PAR D. 77-1010 DU 07-09-77
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mai 1971
Publié le19 mai 1971
PublicationJORF du 19 mai 1971
IdentifiantJORFTEXT000000695546
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Cité par 1 texte
Décret n°77-1010 du 7 septembre 1977 · modifie