Journal officiel · Loi
Loi n°84-970 du 29 octobre 1984 RELATIVE A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 octobre 1984
Publié le30 octobre 1984
PublicationJORF du 30 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000878218
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · modifie
LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 - art. 26 (V) · modification
Décret n°85-405 du 2 avril 1985 · application