Journal officiel · Décret

Décret n°85-405 du 2 avril 1985 RELATIF A L'INDEMNITE DE VACATION ALLOUEE AUX MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EXERCANT LES FONCTIONS DE MEMBRE ASSESSEUR DE LA CHAMBRE DES APPELS DE L'INSTANCE ARBITRALE, RATTACHEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 avril 1985
Publié le6 avril 1985
PublicationJORF du 6 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885541
RéférenceDécret n°85-405 du 2 avril 1985 RELATIF A L'INDEMNITE DE VACATION ALLOUEE AUX MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EXERCANT LES FONCTIONS DE MEMBRE ASSESSEUR DE LA CHAMBRE DES APPELS DE L'INSTANCE ARBITRALE, RATTACHEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, JO du 6 avril 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-970 du 29 octobre 1984 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 avril 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000885541, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).