Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 avril 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE VACATION DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EXERCANT LES FONCTIONS DE MEMBRES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE DES APPELS DE L'INSTANCE ARBITRALE, RATTACHEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 avril 1985
Publié le6 avril 1985
PublicationJORF du 6 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000865908
RéférenceArrêté du 2 avril 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE VACATION DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EXERCANT LES FONCTIONS DE MEMBRES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE DES APPELS DE L'INSTANCE ARBITRALE, RATTACHEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, JO du 6 avril 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-405 du 2 avril 1985 · application
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