Arrêté du 16 mars 1992 portant nomination à l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
Par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1992: Sont nommés, à compter du 1er octobre 1991, pour une durée de deux ans, membres de l'instance arbitrale: En qualité de titulaires: M. Sabbah (Jean), juge au tribunal de grande instance de Paris; M. Douel (Jean-Louis), vice-président au tribunal de grande instance de Créteil; M. Ducos (Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en qualité de conseiller. En qualité de suppléants: M. Martinet (Jean-Claude), conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité; M. Bulit (Georges), conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité; M. Saurel (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en qualité de conseiller. Est désigné en qualité de président de l'instance arbitrale: M. Sabbah (Jean), juge au tribunal de grande instance de Paris.