Journal officiel · Décret

Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 MARINS DU COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1972

NatureDécret

Signé le27 octobre 1972

Publié le28 octobre 1972

PublicationJORF du 28 octobre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000304097

RéférenceDécret n°72-977 du 27 octobre 1972 MARINS DU COMMERCE, JO du 28 octobre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 · application

Cité par 2 textes

Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 - art. 1 (Ab)

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge

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