Journal officiel · Loi
Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 MODIFIANT LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1975
NatureLoi
Signé le30 octobre 1975
Publié le31 octobre 1975
PublicationJORF du 31 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000513976
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 · modifie
Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 · modifie
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · modifie
Cité par 14 textes
Décret n°77-907 du 27 juillet 1977 · application
Décret n°79-136 du 7 février 1979 · application
Loi n°85-658 du 2 juillet 1985 · modifie
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 · modifie
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 · application
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 · modifie
LOI93-121 · modifie
DECRET96-28 · application
LOI96-1111 · modifie
ARRETE · application
LOI2003-73 · modifie
Ordonnance2007-465 · application
Ordonnance2007-465 · modifie
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