Journal officiel · Décret

Décret n°79-136 du 7 février 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 702 MODIFIEE DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 février 1979
Publié le16 février 1979
PublicationJORF du 16 février 1979
IdentifiantJORFTEXT000000513445
RéférenceDécret n°79-136 du 7 février 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 702 MODIFIEE DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS, JO du 16 février 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 · application
Décret n°71-496 du 23 juin 1971 · modifie
Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 · application
Cité par 2 textes
Décret n°84-509 du 22 juin 1984 · abroge
Décret n°84-509 du 22 juin 1984 - art. 3 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513445, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).