Journal officiel · Décret
Décret n°71-496 du 23 juin 1971 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 1971
Publié le29 juin 1971
PublicationJORF du 29 juin 1971
IdentifiantJORFTEXT000000876187
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 · application
Cité par 3 textes
Décret n°72-29 du 10 janvier 1972 · modifie
Décret n°75-1075 du 14 novembre 1975 · modifie
Décret n°79-136 du 7 février 1979 · modifie