Journal officiel · Décret
Décret n°84-509 du 22 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1984
NatureDécret
Signé le22 juin 1984
Publié le29 juin 1984
PublicationJORF du 29 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699389
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 · application
Décret n°79-136 du 7 février 1979 · abroge
Cité par 4 textes
Décret n°84-1176 du 20 décembre 1984 · modifie
Décret n°88-282 du 22 mars 1988 · modifie
Décret2006-1489 · abroge
Aller plus loin
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