Journal officiel · Loi
Loi n°85-658 du 2 juillet 1985 MODIFIANT LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS ET LA LOI 751000 DU 30-10-1975 MODIFIANT LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 juillet 1985
Publié le3 juillet 1985
PublicationJORF du 3 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000693675
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 · modifie
Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 · modification
Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 5 (V) · modification
Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 9 (Ab) · abrogation
Décret n°85-1056 du 1 octobre 1985 · application