Journal officiel · Décret

Décret n°72-548 du 30 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 243 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PUBLICITE DES IMPOSITIONS (APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1972
Publié le2 juillet 1972
PublicationJORF du 2 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000674353
RéférenceDécret n°72-548 du 30 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 243 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PUBLICITE DES IMPOSITIONS (APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971), JO du 2 juillet 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 · application
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