Journal officiel · Décret

Décret n°72-507 du 20 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES 711061 DU 29-12-1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juin 1972
Publié le24 juin 1972
PublicationJORF du 24 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000858009
RéférenceDécret n°72-507 du 20 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES 711061 DU 29-12-1971, JO du 24 juin 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 · application
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