Journal officiel · Décret

Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (71-1061 DU 29-12-1971)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 1973

NatureDécret

Signé le24 septembre 1973

Publié le27 septembre 1973

PublicationJORF du 27 septembre 1973

IdentifiantJORFTEXT000000860119

Référence

Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (71-1061 DU 29-12-1971), JO du 27 septembre 1973

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 · modifie

Cité par 4 textes

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 10 (Ab) · modification

Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 - art. 4 (Ab)

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init. · abroge

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