Journal officiel · Décret
Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE DE L'ETAT SUR CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1985
NatureDécret
Signé le2 septembre 1985
Publié le5 septembre 1985
PublicationJORF du 5 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000502392
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 · modifie
Décret n°62-196 du 19 février 1962 · modifie
Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 · application
Cité par 3 textes
DECRET93-1048 · modifie
Aller plus loin
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