Journal officiel · Décret

Décret n°72-1144 du 22 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6-1 (1) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (NO 71-1061 DU 29-12-1971) AUX COTISATIONS DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AUTRES QUE LES IMPOTS D'ETAT COMPRISES DANS LES ROLES MIS EN RECOUVREMENT EN 1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1972
Publié le24 décembre 1972
PublicationJORF du 24 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000335471
RéférenceDécret n°72-1144 du 22 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6-1 (1) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (NO 71-1061 DU 29-12-1971) AUX COTISATIONS DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AUTRES QUE LES IMPOTS D'ETAT COMPRISES DANS LES ROLES MIS EN RECOUVREMENT EN 1973, JO du 24 décembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).