Journal officiel · Décret
Décret n°74-496 du 17 mai 1974 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 55 DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971 DE FINANCES POUR 1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 1974
NatureDécret
Signé le17 mai 1974
Publié le21 mai 1974
PublicationJORF du 21 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000337091
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 · modifie
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