Décret n°74-496 du 17 mai 1974 pour l'application des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971)

Article 1 LEGIARTI000045309487

1. Les écoles civiles dont les anciens élèves bénéficient, lors de leur nomination au grade de sous-lieutenant d'active ou assimilé, de la bonification prévue à l'article 55 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée sont les suivants :

2. Ecoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur, en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;

3. Ecoles normales supérieures ;

4. Institut national du service public ;

5. Ecole des hautes études commerciales ;

6. Ecole supérieure de commerce de Paris ;

7. Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;

8. Ecole nationale des haras ;

9. Ecole nationale de la magistrature ;

10. Ecole supérieure d'interprètes et traducteurs de l'université Paris Cité ;

11. Institut supérieur d'interprétariat et de traduction de paris ;

12. Institut supérieur des affaires.

Article 2 LEGIARTI000028129722

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.