1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-496 du 17 mai 1974 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mai 1974.
TexteDécret n°74-496 du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000028129722
Texte parentLEGITEXT000028129693
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