Journal officiel · Loi

Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le26 décembre 1969

Publié le28 décembre 1969

PublicationJORF du 28 décembre 1969

IdentifiantJORFTEXT000000521433

RéférenceLoi n°69-1168 du 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES, JO du 28 décembre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 9 juin 1943 · modifie

Cité par 8 textes

Décret n°70-548 du 22 juin 1970 · application

Décret n°70-549 du 22 juin 1970 · application

Décret n°70-550 du 25 juin 1970 · application

Loi n°71-1061 du 29 décembre 1971 · modifie

Décision n°2023-1051 QPC du 1er juin 2023 - art., v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (MMN) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M)

Livre des procédures fiscales - art. L180 (M) · concordance