Journal officiel · Décret

Décret n°70-549 du 22 juin 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMMEUBLES SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ART. 1ER A 5 DE LA LOI 691168 DU 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juin 1970
Publié le27 juin 1970
PublicationJORF du 27 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000507058
RéférenceDécret n°70-549 du 22 juin 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMMEUBLES SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ART. 1ER A 5 DE LA LOI 691168 DU 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES, JO du 27 juin 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507058, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).