Journal officiel · Décret
Décret n°70-550 du 25 juin 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 69-1168 DU 26 décembre 1969 EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS JUDICIAIRES ET CERTAINS ACTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juin 1970
Publié le27 juin 1970
PublicationJORF du 27 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000304560
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 8 juillet 1970, v. init. · application
Décret n°71-620 du 20 juillet 1971 · modifie