Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 juillet 1970 Dispense d’enregistrement de certains actes notariés et des testaments ‎olographes déposés en l’étude d’un notaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 juillet 1970
Publié le18 juillet 1970
PublicationJORF du 18 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000282358
RéférenceArrêté du 8 juillet 1970 Dispense d’enregistrement de certains actes notariés et des testaments ‎olographes déposés en l’étude d’un notaire, JO du 18 juillet 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°70-550 du 25 juin 1970 · application
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