Journal officiel · Décret

Décret n°70-548 du 22 juin 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1ER A 6 DE LA LOI 69-1168 DU 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juin 1970
Publié le27 juin 1970
PublicationJORF du 27 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000857209
RéférenceDécret n°70-548 du 22 juin 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1ER A 6 DE LA LOI 69-1168 DU 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES, JO du 27 juin 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 · application
Cité par 2 textes
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 19 (V) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 254 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857209, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).