Journal officiel · Décret

Décret n°83-146 du 24 février 1983 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-01-1982,01-04-1982,01-11-1982,01-12-1982 ET 01-01-1983 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 février 1983

Publié le27 février 1983

PublicationJORF du 27 février 1983

IdentifiantJORFTEXT000000687782

Référence

Décret n°83-146 du 24 février 1983 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-01-1982,01-04-1982,01-11-1982,01-12-1982 ET 01-01-1983 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS, JO du 27 février 1983

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Textes cités liens · DILA4

Décret n°82-146 du 9 février 1982 · modifie

Décret n°82-505 du 7 juin 1982 · modifie

Décret n°82-1086 du 17 décembre 1982 · modifie

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application