Journal officiel · Décret
Décret n°82-146 du 9 février 1982 PMG
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 février 1982
Publié le11 février 1982
PublicationJORF du 11 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000332423
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°81-734 du 3 août 1981 · application
Cité par 1 texte
Décret n°83-146 du 24 février 1983 · modifie