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Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1982

NatureLoi

Signé le27 avril 1982

Publié le28 avril 1982

PublicationJORF du 28 avril 1982

IdentifiantJORFTEXT000000319742

RéférenceLoi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE, JO du 28 avril 1982Légifrance →

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Cité par 27 textes

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Décret n°2000-1109 du 16 novembre 2000 · txt source

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