Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 avril 1984 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES LIVRETS D'EPARGNE POPULAIRE (LEP): 30000FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1984
NatureArrêté
Signé le2 avril 1984
Publié le3 avril 1984
PublicationJORF du 3 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000286385
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