Article 1 LEGIARTI000006755637
1. Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 30. 000 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 avril 1984 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les livrets d'épargne populaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1984
NatureArrêté
Signé le2 avril 1984
Publié le3 avril 1984
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006073289
Article 2 LEGIARTI000006755638
1. Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Article 3 LEGIARTI000006755639
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 1984).