Arrêté du 2 avril 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 1984.

TexteArrêté du 2 avril 1984

IdentifiantLEGIARTI000006755638

Texte parentLEGITEXT000006073289

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 avril 1984 (version du 3 avril 1984)Légifrance →

1. Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.

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