Article 3 LEGIARTI000006702338
1. Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.
Texte consolidé · Loi
Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1982
NatureLoi
Signé le27 avril 1982
Publié le28 avril 1982
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068739
Article 6 LEGIARTI000006702364
1. La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.
Cité par 27 textes
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · application
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · txt source
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
Arrêté du 2 avril 1984 - art. 1 (V) · txt source
du 31 décembre 1988 · application
AVIS · application
du 4 décembre 1990 · application
du 4 janvier 1992 · application
du 21 janvier 1993 · application
du 4 janvier 1994 · application
du 4 janvier 1995 · application
du 4 janvier 1996 · application
LOI96-314 · modifie
du 5 janvier 1997 · application
du 7 janvier 1999 · application
Décret n°2000-1109 du 16 novembre 2000 · txt source
Décret2000-1109 · application
Ordonnance2000-1223 · modifie
Ordonnance2000-1223 · abroge
Décret2002-903 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)
Code monétaire et financier - art. L221-35 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 1982).