Loi n°82-357 du 27 avril 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 avril 1982.

TexteLoi n°82-357 du 27 avril 1982

IdentifiantLEGIARTI000006702364

Texte parentLEGITEXT000006068739

Référencearticle 6 de la loi n°82-357 du 27 avril 1982 (version du 28 avril 1982)Légifrance →

1. La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.

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