Article (sans numéro) JORFARTI000001835293
Art. 1er. - Le montant de la rémunération mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 1 678 millions de francs.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1109 du 16 novembre 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l’État aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2000
NatureDécret
Signé le16 novembre 2000
Publié le17 novembre 2000
PublicationJORF n°266 du 17 novembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0026275D
IdentifiantJORFTEXT000000402791
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 5, 53 et 67 ;
Vu la loi no 82-357 du 27 avril 1982 modifiée portant création d'un régime d'épargne populaire ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu le décret no 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve du financement du logement ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 8 novembre 2000,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002029988
Art. 2. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2000 à 3 674 millions de francs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001257094
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA3
Loi n°82-357 du 27 avril 1982 · application
Décret n°93-735 du 29 mars 1993 · application
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Aller plus loin
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