Article 1 LEGIARTI000006740013
1. Le montant de la rémunération mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 1 678 millions de francs.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1109 du 16 novembre 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2000
NatureDécret
Signé le16 novembre 2000
Publié le17 novembre 2000
Articles3 articles en vigueur
NORECOT0026275D
IdentifiantLEGITEXT000005630153
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 5, 53 et 67 ;
Vu la loi no 82-357 du 27 avril 1982 modifiée portant création d'un régime d'épargne populaire ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu le décret no 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve du financement du logement ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 8 novembre 2000,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006740014
1. Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2000 à 3 674 millions de francs.
Article 3 LEGIARTI000006740012
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA3
Loi n°82-357 du 27 avril 1982 · application
Décret n°93-735 du 29 mars 1993 · application
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 2000).