1. Le montant de la rémunération mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 1 678 millions de francs.
Décret n° 2000-1109 du 16 novembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1109 du 16 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006740013
Texte parentLEGITEXT000005630153
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