1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1109 du 16 novembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1109 du 16 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006740012
Texte parentLEGITEXT000005630153
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