Avis relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire

En application de l'article 3 de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, le plafond relatif à l'imposition mise en recouvrement en 1989 est fixé à 1620 F. En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 1989 d'un impôt inférieur ou égal à ce dernier montant, ainsi que leur conjoint, peuvent obtenir en 1990 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.