Référencearticle 3 de la loi n°82-357 du 27 avril 1982 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.
Numérotation : Jusqu'au 13 avril 1996, le numéro 3 portait un autre texte (« Le bénéfice de ce régime est réservé aux contribuables qui… »), devenu l'article L221-15 du Code monétaire et financier (ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 36). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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