Journal officiel · Décret
Décret n°84-277 du 6 avril 1984 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-01-1984 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS: 53,03FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1984
NatureDécret
Signé le6 avril 1984
Publié le14 avril 1984
PublicationJORF du 14 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000882156
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
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