Décret no 94-108 du 5 février 1994 portant création d'un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger

Article (sans numéro) JORFARTI000002366143

Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger présidé par le Premier ministre.

Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la francophonie, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des affaires européennes.

Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.

Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.

Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne participe aux travaux du comité interministériel.

Article (sans numéro) JORFARTI000001194623

Art. 2. - Le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger élabore la politique gouvernementale concernant les moyens de l'Etat à l'étranger. Il veille à l'adéquation de ces moyens aux priorités de l'action extérieure de la France et en assure l'évaluation.

A ces fins, le comité interministériel:

1o Rassemble toutes les informations concernant l'organisation et la localisation des réseaux extérieurs de l'Etat à l'étranger, ainsi que sur l'utilisation des crédits d'action extérieure;

2o Détermine les orientations relatives à l'implantation des services de l'Etat à l'étranger;

3o Propose toute mesure de redéploiement des moyens de l'Etat à l'étranger et toute mesure de rationalisation administrative;

4o Etablit chaque année un rapport sur l'état des moyens de l'action extérieure de la France.

Article (sans numéro) JORFARTI000001970014

Art. 3. - Le comité se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations sont préparées par un comité permanent.

Présidé par le secrétaire général du Gouvernement, le comité permanent comprend un représentant du Président de la République, un représentant de chacun des ministres membres de droit du comité interministériel, un représentant de chacun des autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour et un représentant du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.

Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères rapporte les questions soumises au comité permanent.

Article (sans numéro) JORFARTI000002305260

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.