Décret n° 2009-177 du 16 février 2009 portant création du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat

Article 1 JORFARTI000020273060

Il est créé un comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre des affaires étrangères.

Article 2 JORFARTI000020273061

Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat définit le plan d'action interministériel d'emploi des moyens de l'Etat à l'étranger et veille à son application. Il s'assure de l'adéquation de ces moyens aux priorités de l'action extérieure de la France et procède à son évaluation.

A ces fins, le comité :

― rassemble les informations concernant l'organisation et la localisation des réseaux de l'Etat à l'étranger ainsi que l'utilisation des crédits d'action extérieure ; il rassemble également ces informations pour les établissements publics et groupements d'intérêt public disposant d'implantations à l'étranger ;

― définit les orientations relatives à l'implantation des services de l'Etat à l'étranger ; il adresse aux services de l'Etat des recommandations sur les implantations à l'étranger des organismes publics soumis à leur tutelle ;

― propose toute mesure de redéploiement des moyens de l'Etat à l'étranger et toute mesure de rationalisation administrative tendant notamment au renforcement de l'action interministérielle de l'Etat ;

― établit chaque année un rapport sur l'état des moyens de l'action extérieure de la France, incluant les moyens des organismes publics intéressés. Il dispose à cette fin des services des ministères concernés.

Article 3 JORFARTI000020273062

Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité sont invités à y siéger.

Article 4 JORFARTI000020273063

Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations sont préparées par un comité permanent.

Article 5 JORFARTI000020273064

Le comité permanent est présidé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, qui en organise les travaux. Il est composé :

― du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

― du secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

― du secrétaire général du ministère chargé de l'économie ;

― du directeur du budget.

Les secrétaires généraux des autres ministères ainsi que les dirigeants des organismes publics concernés par les questions examinées par le comité permanent y sont invités en tant que de besoin.

Le comité permanent est assisté d'un secrétariat permanent composé d'un représentant du ministre des affaires étrangères, d'un représentant du ministre chargé du budget et d'un représentant du ministre chargé de l'économie.

Article 6 JORFARTI000020273065

Le décret n° 94-108 du 5 février 1994portant création d'un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger est abrogé.

Article 7 JORFARTI000020273072

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.